• Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations d’agence de voyage, spécialisée dans le domaine sportif, proposées par la société THE FANZONE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 927 769 893, dont le siège social est situé 6 bis boulevard Berthelot Bureau 3 – 34000 Montpellier, enregistrée sous le numéro de licence d’agence de voyage IM034240006 

(ci-après, l’« Agence » ou « THE FANZONE ») sous la marque The Fanzone et sur le site internet www.the-fanzone.fr (ci-après, le « Site »).

THE FANZONE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 6 boulevard Berthelot Bureau 3 – 34000 Montpellier
• Téléphone : [07.67.93.99.33 // 07.86.52.93.53]
• Adresse électronique : contact@the-fanzone.fr

Le Site est une plate-forme de réservation qui permet aux internautes particuliers (ci-après, les « Clients ») de réserver un séjour dans le domaine sportif comprenant l’hébergement, le transport et la billetterie d’événements sportifs situés en Europe, organisé par l’Agence (ci-après, les « Séjours »). 

Il est précisé que, conformément à l’article L211-2 du Code du tourisme, les Séjours sont des forfaits touristiques. Ainsi, les Clients bénéficient de tous les droits applicables aux forfaits touristiques, prévus par le Code du tourisme.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la réservation et de la vente des Prestations ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.

• Déclaration des Clients

   

Les Clients reconnaissent que, conformément au Code du tourisme, l’Agence a rempli ses obligations en matière d’information précontractuelle et leur a communiqué les informations suivantes, préalablement à la conclusion du Contrat de Vente Touristique (tel que défini ci-après) :

• Les caractéristiques principales des services de voyage :

 

• La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
• les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’heure approximative du départ et du retour ;
• La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
• Les repas fournis ;
• Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le Contrat de Vente Touristique, en particulier les informations relatives aux événements sportifs réservés ;
• Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au Client en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
• La langue dans laquelle ces services seront fournis ;
• Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du Client, des informations précises sur l’adéquation du Séjour aux besoins du Client ;

 

• Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du Contrat de Vente Touristique, une indication du type de coûts additionnels que le Client peut encore avoir à supporter ;

 

• Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le Client ;

 

• Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

 

• Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination.

 

Les Clients reconnaissent également avoir pris connaissance du résumé de ses droits annexé aux présentes, garantissant le respect de l’obligation précontractuelle d’information de l’Agence.

• Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par THE FANZONE.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou prestations offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que THE FANZONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par THE FANZONE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

• Capacité juridique

Les Prestations sont réservées à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV, à condition qu’elle soit au moins âgée de dix-huit (18) ans révolus. 

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut réserver des Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.

Ainsi, le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus.

• Acceptation des CGV et formation du Contrat de Vente Touristique

• Acceptation des CGV

   

L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

• Formation du Contrat de Vente Touristique

Conformément à l’article L211-9 du Code du tourisme, l’acceptation des CGV matérialise la rencontre des volontés entre l’Agence et le Client concernant les informations précontractuelles visées à l’article 2 des présentes, les CGV et le devis généré automatiquement dans le cadre des Séjours sur-mesure (tel que défini ci-après), formant le contrat de vente encadré par l’article R211-6 du Code du tourisme (ci-avant et ci-après, le « Contrat de Vente Touristique »).

• Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par THE FANZONE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. THE FANZONE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

THE FANZONE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. THE FANZONE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

• Caractéristiques des Séjours

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation et du Code du tourisme tel que visé à l’article 2 des présentes, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Séjour qu’il désire commander.

THE FANZONE fera en sorte que les photographies des Séjours sur le Site soient les plus fidèles possible aux Séjours eux-mêmes. Les Séjours proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des Séjour(s) n’engage pas la responsabilité de THE FANZONE et n’affecte pas la validité de la vente. 

 

• Commande

• Passation de commande

La passation de commande sur le Site nécessite que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que THE FANZONE juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter THE FANZONE par tout moyen écrit s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à THE FANZONE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Il est précisé que THE FANZONE propose deux modalités de passation de commande :

• Soit le Client trouve le Séjour qui lui correspond le mieux parmi les packs proposés sur le Site, auquel cas le Client peut le mettre dans son panier pour le valider (ci-après, le « Séjour pack »)
• Soit le client souhaite personnaliser son Séjour, auquel cas le Client doit remplir un formulaire afin que soit générée automatiquement une offre écrite comprenant le prix et le contenu du Séjour et prendre rendez-vous avec l’Agence pour le valider (ci-après, le « Séjour sur-mesure »).

• Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation, auquel est joint le Contrat de Vente Touristique qui contient les CGV et récapitule les informations précontractuelles visées à l’article 2 des présentes. 

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter THE FANZONE aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

THE FANZONE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

• Prix et modalités de paiement

• Prix

Les prix de vente des Séjours pack sont affichés publiquement sur le Site et les prix de vente des Séjour sur-mesure sont générés automatiquement sur le Site, à l’intention personnelle du Client..

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

THE FANZONE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site pour les Séjours pack ou sur le devis généré pour les Séjours sur-mesure, au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

• Modalités de paiement

La totalité du prix des prestations est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire via le service sécurisé MONETICO PAIEMENT indiqué sur le Site. Il est également possible de payer par virement bancaire après la signature d’un devis émis par THE FANZONE.

• Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est envoyée par email.

 

• Modalités de rétractation et de résolution du Contrat de Vente Touristique

• Absence d’application du droit de rétractation du Code de la consommation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation prévoyant une exception au droit de rétractation en cas : 

« de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », 

le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable au Contrat de Vente Touristique.

 

• Application du droit à la résolution prévu dans le Code du tourisme

• Résolution à l’initiative du Client

 

Application des frais de résolution. Le Client peut résoudre le Contrat de Vente Touristique à tout moment avant le début du Séjour à condition de verser à l’Agence des frais de résolution tels que présentés en Annexe 2 des présentes. L’Agence doit justifier le montant des frais de résolution si le Client le demande.

 

Absence de frais de résolution. Le Client peut résoudre le Contrat de Vente Touristique avant le début du Séjour sans payer les frais de résolution :

• si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat de Vente Touristique ou sur le transport vers le lieu de destination. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ;
• lorsqu’une non-conformité, telle que prévue à l’article 12 des présentes, perturbe considérablement l’exécution du Contrat de Vente Touristique ou si l’Agence n’y remédie pas dans le Délai (tel que défini ci-après). Dans ce cas, le Client a droit de demander une réduction du prix.

 

• Résolution à l’initiative de l’Agence

L’Agence peut résoudre le Contrat de Vente Touristique et rembourser intégralement le Client des paiements effectués sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

 

• Le nombre de personnes inscrites pour le Séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat de Vente Touristique et que l’Agence notifie la résolution du Contrat de Vente Touristique à l’Agence dans le délai fixé par le Contrat de Vente Touristique, mais au plus tard :
  • vingt jours avant le début du Séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
  • sept jours avant le début du Séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
  • quarante-huit heures avant le début du Séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

 

ou

 

• L’Agence est empêchée d’exécuter le Contrat de Vente Touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du Contrat de Vente Touristique au Client dans les meilleurs délais avant le début du Séjour.

 

1. Obligations des Clients

• Obligations générales

Il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Séjours. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Séjours à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Séjours.

• Obligations liées aux événements sportifs

Le Client reconnaît que l’Agence l’a informé du fait que la date des événements sportifs, objet du Contrat de Vente Touristique, est susceptible d’être modifiée. Ainsi, le Client s’engage à s’informer sur la date desdits événements sportifs avant le début du Séjour.

• Garantie légale

• Contour de la garantie légale

L’Agence est responsable de plein droit de l’exécution du Contrat de Vente Touristique et ainsi de la réalisation des prestations contenues dans les Séjours (hébergement, vol et billetterie), que ces prestations soient réalisées par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée à ce titre dans le cas où le dommage est imputable au Client, ou à un tiers ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’Agence apporte dans les meilleurs délais une aide appropriée au Client en difficulté.

 

• Obligations du Client

Le Client s’engage à informer l’Agence, par écrit et dans les meilleurs délais, de toute non-conformité éventuellement constatée lors de l’exécution du Contrat de Vente Touristique. 

Il s’engage à fixer un délai raisonnable durant lequel l’Agence doit remédier à la non-conformité (ci-après, le « Délai »).

• Obligations de l’Agence

Dans le cas où, il est constaté une non-conformité lors de l’exécution du Contrat de Vente Touristique, l’Agence s’engage à remédier à cette non-conformité.

 

• Mise en conformité impossible

Il est fait exception à ce qui précède dans le cas où il est impossible d’y remédier ou si le fait d’y remédier entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des Séjours. Dans ce cas, le Client peut demander une réduction du prix payé pour le Séjour, sauf si la non-conformité est imputable au Client.

Néanmoins, lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du Client comme prévu dans le Contrat de Vente Touristique, l’Agence supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par Client. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du Client, ces durées s’appliquent.

• Mise en conformité non réalisée 

Sous réserve de l’article 12.3.1 des présentes, si l’Agence ne remédie pas à la non-conformité dans le Délai, le Client peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, sauf si la non-conformité est imputable au Client.

• Modalités de la mise en conformité

Lorsqu’une part importante du Séjour ne peut être fournie comme prévu dans le Contrat de Vente Touristique, l’Agence propose, sans supplément de prix pour le Client, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le Contrat de Vente Touristique.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le Contrat de Vente Touristique, l’Agence octroie au Client une réduction de prix appropriée, sauf dans le cas où la non-conformité est imputable au Client.

Le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat de Vente Touristique ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations, le Client peut demander une réduction de prix, sauf dans le cas où la non-conformité est imputable au Client.

• Responsabilité de THE FANZONE

THE FANZONE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, THE FANZONE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, THE FANZONE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

L’Agence est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation du Séjour qu’il organise, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

L’Agence n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au Client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

 

L’Agence s’engage, dans un délai raisonnable avant le début du Séjour, à remettre au Client les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée. 

 

• Cession du Contrat de Vente Touristique par le Client

Le Client, moyennant un préavis de sept (7) jours avant le début du Séjour et par tout moyen écrit, céder le Contrat de Vente Touristique à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables au Contrat de Vente Touristique.

 

Le cédant du Contrat de Vente et Touristique et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. 

 

L’Agence s’engage à informer le cédant des coûts réels de la cession qui ne peuvent pas excéder le coût effectivement supporté par l’Agence en raison de la cession.

L’Agence apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du Contrat de Vente Touristique.

 

• Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par THE FANZONE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THE FANZONE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique

• Données à caractère personnel

Lorsque le Client passe une commande sur le Site, les données personnelles du Client sont collectées par THE FANZONE dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici. https://the-fanzone.fr/politique-de-confidentialite/. 

 

• Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que THE FANZONE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de THE FANZONE pour des Prestations analogues à ceux commandés. 

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

• Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que THE FANZONE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité. 

Les Clients pourront demander à THE FANZONE de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

• Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

• Publicité

THE FANZONE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont THE FANZONE sera seule juge.

 

•  Liens hypertextes et sites tiers

THE FANZONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.

THE FANZONE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, prestations et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

THE FANZONE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de prestations et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

• Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à THE FANZONE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

 

• Modification du Contrat de Vente Touristique

Avant le début du Séjour, l’Agence se réserve le droit de modifier les clauses du Contrat de Vente Touristique autres que le prix s’il s’agit d’une modification mineure, à condition d’en informer le Client sur support durable et dans un délai raisonnable. 

 

Il est précisé que l’Agence ne peut pas modifier les éléments essentiels du Contrat de Vente Touristique.

 

• Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

• Traitement des plaintes et médiation tourisme et voyage

• Traitement des plaintes en interne

   

Tout Client a la possibilité de déposer une réclamation liée au Contrat de Vente Touristique, de demander une aide dans le cadre de l’exécution du Contrat de Vente Touristique, de déclarer une non-conformité et plus généralement de communiquer avec l’Agence en contactant directement THE FANZONE aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes.

• Médiation tourisme et voyage

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur tourisme et voyage en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel du tourisme. A cet effet, THE FANZONE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation tourisme et voyage.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code du tourisme concernant le règlement amiable des litiges, THE FANZONE adhère à CM2C, situé 7 rue Lazare Carnot 59605 MAUBEUGE / ​​contact@cm2c.net.

 

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de THE FANZONE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. 

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

• Assurances et insolvabilité

• Assurance et insolvabilité de l’Agence

• Assurance de l’Agence

 

L’Agence certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter du Contrat de Vente Touristique, souscrite auprès de GROUPAMA MÉDITERRANÉE ; 20 Avenue Frédéric Mistral, 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 ; numéro d’enregistrement : 56017978.

 

• Insolvabilité de l’Agence

 

L’Agence bénéficie d’une protection contre l’insolvabilité souscrite auprès de Accelerant Insurance Europe SA ; 5 Place du Champ de Mars, 1050 Bruxelles, Belgique; A54711, garantissant le remboursement des frais versés par le Client au titre du Contrat de Vente Touristique ainsi que son rapatriement, le cas échéant.

 

• Assurance des Clients

Les Clients reconnaissent que l’Agence leur a bien transmis les informations relatives à l’obligation de souscrire à certaines assurances pour voyager dans le pays de destination, avant l’acceptation des présentes.

 

Il est précisé que le Contrat de Vente Touristique n’inclut aucune assurance mais l’Agence propose au Client de souscrire à certaines assurances sur le Site dont les modalités sont décrites sur le Site.

 

• Loi applicable 

Les CGV sont régies par la loi française.

Annexe 1 : résumé des droits du Client

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. THE FANZONE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, THE FANZONE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, cliquez ici.

En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. THE FANZONE a souscrit une protection contre l’insolvabilité. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de THE FANZONE.

 

 

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695

 

Annexe 2 : Frais de résolution

Conditions d’annulations (Hors assurances)

Pour les annulations effectuées jusqu’à 45 jours avant l’événement, un remboursement de 50 % sera accordé. 

Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations dans les 44 jours précédant l’événement.